L’amendement contre la fessée censuré.

Laurence Rossignol:

Secrétaire d'État chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées, et de l'Autonomie, auprès de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

Audition de la France devant la Commission des droits de l’enfant
aux Nations Unies (Genève 14 janvier 2016)

Réponse de la France à propos de la violence éducative ordinaire par Laurence Rossignol:

(…) de moins de 15 ans c’est une première circonstance aggravante.

 Lorsque les violences ont été commises au sein d’un établissement ou d’éducation c’est une deuxième circonstance aggravante. 

Lorsque l’auteur des violences est un ascendant de la victime c’est un autre facteur des circonstances aggravantes. 

Il faut aussi rappeler que les négligences sont constitutives également d’infraction pénale. 

Il faut également rappeler, que aussi bien dans les établissements accueillant des mineurs, que dans les établissements scolaires plusieurs circulaires préfectorales ou ministérielles ont précisé que les violences et les châtiments corporels ou traitements humiliants étaient strictement interdits et ont conduits ces établissements à mettre en place des plans de prévention contre la violence puisque les violences peuvent être à la fois réalisées par des adultes encadrants et aussi par des mineurs entre, eux au sein de ces établissements. 

Mais je sais que en donnant ces précisions, c’est sûr que je ne réponds pas à la question qui a été posée. 

La question se résumant somme toute assez simplement: La France est-elle prête à faire voter une loi pour interdire les punitions corporelles?

Deux types de réponse

s: l’une qui concerne d’abord le code civil, l’autre qui concernerait le code pénal. 

En ce qui concerne le code civil, l’article L 371 -1 du code civil, qui fait partie de ces articles que chaque couple qui se marie connaît, puisqu’ils sont énoncés au moment de la prononciation du mariage. 

Cet article précise que l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant et s’exerce dans le respect dû à la personne de l’enfant. 

Je considère pour ma part que nous avons là, dans le code civil la base du rejet des punitions corporelles, et de la promotion d’une éducation dans l’intérêt de l’enfant, sans violence commise au nom de l’autorité parentale. 

Je considère également que les punitions corporelles n’ont pas pour finalité l’intérêt de l’enfant et que pas davantage elles ne contribuent à son respect. 

Et par ailleurs je considère également que les punitions corporelles ne relèvent pas de la liberté éducative. 

Ceci étant dit, la question qui est posée ensuite s’est : Faut-il une loi pénale ? 

C’est-à-dire une loi qui serait assortie de sanctions à l’encontre des auteurs puisqu’il n’y a pas de loi pénale sans sanction. 

Une opinion publique très majoritairement hostile à toute intervention du législateur dans ce domaine: entre 70 et 80 pour cent de l’opinion publique est hostile, et considère que l’État n’a pas à se mêler de tout, de la vie des familles et qui considère également qu’entre la claque donnée par un parent exaspéré et les violences mettant un enfant en danger, il y a une très grande différence et que cette différence fait aussi partie de la difficulté d’être parent. 

Le choix fait dans ce contexte tendu par ailleurs dans les questions de famille, ceux qui ont suivi ce qui s’est passé en France durant les trois dernières années, n’ont pas manqué de noter que tous ces sujets sont extrêmement sensibles et donnent lieu à des expressions et des mobilisations extrêmement réactionnaires autour des questions d’autorité. 

Le choix fait est celui de la promotion d’une éducation sans violence et je considère que les lois qui font évoluer la société doivent être aussi un peu portées et accompagnées par la société. 

Nous en sommes au stade : avec les relais d’opinion, avec les associations, avec un certain nombre de pédiatres, de psychologues engagés sur ce sujet, une cinquantaine de pays, dont 21 de l’Union Européenne, ont interdit les châtiments corporels et les violences éducatives. 

En mars dernier, la France a été pointée du doigt par le Conseil de l’Europe pour son absence d’interdiction suffisamment claire.        + 1 

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol, avait salué après le vote à l’Assemblée nationale la nouvelle rédaction du Code civil, qui amplifie le travail de conviction qu’elle mène, avec les associations, en faveur d’une éducation non violente, ainsi qu’un outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants.

Réagissant à la censure, la ministre a exprimé vendredi sa grande déception : Je suis très choquée que des députés de droite aient déféré ce nouvel article devant le Conseil constitutionnel (…). 

D’un certain point de vue, ils ont revendiqué le droit de frapper les enfants, a considéré Laurence Rossignol.

Une décision incompréhensible et pas éthique.

Si l’article est censuré, ceux qui ont saisi le Conseil constitutionnel n’auront pas de quoi être fiers, avait-elle lancé lors de ses vœux aux associations et à la presse, lundi 23 janvier. 

Les termes du texte avaient été longuement négociés en amont entre les parlementaires et la ministre. 

Les mots punitions et châtiments corporels, jugés trop clivants, avaient ainsi été écartés.

Le terme de  violences était moins clair, car pour beaucoup de parents, les fessées ou les gifles ne relèvent pas de ce registre. 

Les violences infligées aux enfants sont en outre déjà punies par le Code pénal. 

Mais, dans les faits, seules les maltraitances graves sont réprimées. 

Pour les associations qui militent depuis des années pour l’interdiction des châtiments corporels, il s’agissait donc d’un outil très important pour diffuser l’idée que les coups donnés à des enfants sont contre-productifs.

La décision du Conseil constitutionnel est incompréhensible et pas éthique ,commente le médecin Gilles Lazimi, qui se bat depuis de longues années pour faire évoluer la loi.

« L’une des plus hautes institutions de l’Etat refuse l’idée qu’il faut interdire les violences sur les enfants, alors qu’elles sont interdites sur les adultes et les animaux. C’est la loi égalité et citoyenneté. Or, c’est bien une question d’égalité de droits pour les enfants. »

En outre, le Conseil a invalidé d’autres dispositions importantes du texte.

Pour tester les valeurs morales d'une société, 

il suffit de regarder comment elle traite ses enfants. 

Dietrich Bonhoeffer.